Actus
Les actus du service public
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La notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée
Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de
Prestations familiales : les conditions de résidence pour les percevoir changeront en 2025
À partir de 2025, il faudra résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois jusqu'alors, pour
L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ?
Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin,
Obligation d'établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5
Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou
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Illettrisme en France : 1,4 million des 18-64 ans concernés selon l'Insee
Un rapport dénonce les difficultés d'accès au logement des agents publics
Changement climatique : un fonds vert pour faciliter la transition écologique des territoires
Budget de l'État : une situation préoccupante pour la Cour des comptes